Une nouvelle fiscalité pour soutenir l’activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Afin de répondre aux besoins des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), tout en encourageant la redynamisation de l’activité économique de proximité et le développement de ces territoires, la loi de finances pour 2026 simplifie et harmonise les aides fiscales dont peuvent bénéficier les entreprises implantées dans les QPV.

Simplifier au service de l’attractivité économique des QPV

Depuis le 1^er janvier 2026, les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont devenus le zonage unique des dispositifs d’exonérations fiscales pour les entreprises implantées dans un territoire prioritaire de la politique de la ville. Les « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs » (ZFU-TE), qui se superposaient parfois de manière imparfaite avec les QPV, source de complexité et de moindre recours aux incitations fiscales, n’ont pas été prorogées au-delà du 31 décembre 2025.

En effet, le Gouvernement a souhaité prolonger et renforcer les dispositifs fiscaux dont peuvent bénéficier les entreprises, en étendant l’exonération d’impôt sur les bénéfices à tous les quartiers de la politique de la ville et en rendant plus lisible les exonérations d’impôts locaux dans ces quartiers.

Dès lors, en concentrant les aides fiscales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce nouveau cadre encourage le maintien et la redynamisation de l’activité économique des QPV. L’effet d’entraînement généré par l’activité économique de proximité permet un développement global des quartiers urbains. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de la simplification, en levant des freins aux créations et aux reprises d’activités commerciales, artisanales et de santé dans les QPV, par la suppression de clauses complexes (embauche locale, détention de capital).

Une nouvelle fiscalité pour les activités de proximité

Les exonérations fiscales s’appliquent aux activités économiques implantées dans un QPV entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, consistant en une activité commerciale, artisanale ou de santé, employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Par ailleurs, les exonérations fiscales dont les entreprises peuvent bénéficier ont été simplifiées, afin d’améliorer leur appropriation par les acteurs, en cohérence avec les objectifs de soutien à la création d’activité et à la transmission d’entreprises.

Désormais, les entreprises éligibles bénéficient, d’une part, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ; et, d’autre part, sauf si l’organe délibérant de la collectivité territoriale s’y oppose avant le 19 juin 2026, d’une exonération de deux impôts locaux : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ces exonérations sont valables à taux plein pendant 5 ans ; quant à l’impôt sur les bénéfices et la CFE, les exonérations sont soumises à une sortie en sifflet avec des taux dégressifs sur 3 ans (60 %, 40 %, 20 %), soit une durée totale d’exonérations de 8 années.

Une réforme issue des mesures du CIV de 2025

La réforme de la fiscalité applicable aux entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville s’inscrit dans une stratégie globale d’attractivité définie lors du comité interministériel des villes.

Par exemple, le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 déployé par Bpifrance, avec le soutien de l’État, de l’ANCT et de la Caisse des dépôts, offre un ensemble de mesures destinées à soutenir et dynamiser l’entrepreneuriat dans les quartiers, au travers de financements et d’une offre d’accompagnement aux porteurs de projet.

Source : Une nouvelle fiscalité pour soutenir l’activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville | Collectivités Locales